Modèle de document

Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

Vérifié le 28 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document   - Nouvelle fenêtre

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :