Formulaire

Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une indemnisation.

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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :