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Demander la consultation de son dossier médical (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers