Formulaire

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Vérifié le 26 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14454*05

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.

Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers