La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 13616*01)

Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 13616*01

À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.

Accéder au formulaire

Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Besoin d'aide ? Un problème ?