Formulaire 13616*01 : Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Cerfa n° 13616*01 - Ministère chargé de l'environnement
À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)