Formulaire

Renonciation à succession

Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14037*02

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :