Formulaire

Renonciation à succession

Vérifié le 17 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14037*02

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.

Télécharger le formulaire   - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :