Formulaire

Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

Cerfa n° 13487*03 -  Ministère chargé de la justice

Joindre obligatoirement à votre demande la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)