Formulaire
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage
Cerfa n° 13487*03 - Ministère chargé de la justice
Joindre obligatoirement à votre demande la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)