Formulaire

Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage (Formulaire 13487*03)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13487*03

Formulaire disponible uniquement en français.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 24 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)