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Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)