Modèle : Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Institut national de la consommation (INC)
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)