Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Vous recevrez un email dès que la page «
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de lettre)
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).
