Formulaire

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Vérifié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14919*01

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :