Formulaire

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Vérifié le 03 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14919*01

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

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Ministère en charge de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :