Interrogation du fichier des testaments (Démarche en ligne)
Notaires de France
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV: titleContent, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Le fonctionnement est le suivant :
- Vous saisissez en ligne les informations demandées
- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification
- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV
À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.
À noter
vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 19 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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