Formulaire

Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Cerfa n° 14501*02 -  Ministère chargé de l'économie

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :