Formulaire

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Télécharger le formulaire [62.7 KB]    - Nouvelle fenêtre

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)