Modèle de document

Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.

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    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)