Modèle : Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir son syndic pour demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :