La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple, révocation du syndic).

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 19 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Besoin d'aide ? Un problème ?