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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester le supplément de prix réclamé par l'entreprise avec laquelle on a signé un contrat de construction d'une maison individuelle

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)