Modèle de document

Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester le supplément de prix réclamé par l'entreprise avec laquelle on a signé un contrat de construction d'une maison individuelle

    Accéder au modèle de lettre

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)