Modèle : Notifier le recours contentieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 13 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)