Modèle de document

Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin

Vérifié le 08 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre de son permis

Accéder au modèle de document   - Nouvelle fenêtre

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :