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Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :