La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?