Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.

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Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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