Modèle de document

Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Vérifié le 09 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier./

Accéder au modèle de document   - Nouvelle fenêtre

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :