Modèle : Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)