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Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Vérifié le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de refus du prêt immobilier par la banque, permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction

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Institut national de la consommation (INC)