Modèle de document

Demande de contrôle d'une déclaration de succession

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)