Formulaire
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé
Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
11289*02
À remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen