Formulaire

Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :