La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)

Cerfa n° 14579 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2734-SD

Le formulaire mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.

Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :