Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
