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Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison

En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)