Modèle de document

Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)