Modèle : Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Institut national de la consommation (INC)
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)