Formulaire 15426*04 : Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Cerfa n° 15426*04 -  Ministère chargé de la justice

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :