Formulaire

Demande de délais à une mesure d'expulsion

Cerfa n° 15426*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.

Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :