La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15426*04

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.

Accéder au formulaire

Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?