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Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15426*04

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.

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Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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