Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*05)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15426*05

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.

Accéder au formulaire

Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.