Formulaire 15425*03 : Demande d'émancipation
Cerfa n° 15425*03 - Ministère chargé de la justice
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)