Formulaire 15425*03 : Demande d'émancipation

Cerfa n° 15425*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :