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Modèle de document
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Accéder au modèle de lettre
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vérifié le 05 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
