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Exemption from property tax on non-built properties for parcels used for organic production (Form 15533*01)
Ministry of Finance - Cerfa n° 15533*01 Autre numéro : 6708-SD
With this declaration, to be signed by municipality and by owner (or lessee), the operator requests exemption of plots farmed in organic mode on 1er January of the taxation year and for which a certificate of undertaking to operate has been issued by the certified certifying body. This statement must be filed before 31 December each year with the Public Finance Center.
