Formulaire

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Vérifié le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15613*01

À adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :