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Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (Démarche en ligne)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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