Démarche en ligne

Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

Permet aux ayants droits d'une victime de terrorisme décédée de déposer une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

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    Émetteur de la démarche en ligne : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    Vérifié le 29 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)