Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires: titleContent après la réception de vos biens.

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Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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