La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Vous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilière (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?