Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) (Formulaire)
À qui transmettre ce formulaire ?
Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vérifié le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)