Démarche en ligne
Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
Le signalement: titleContent par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
- Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
- Une somme d'argent doit avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
À savoir
Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
Pour les mineurs, la plainte peut uniquement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).
Quelles sont les conséquences d'un signalement THESEE ?
Le signalement n'est pas une plainte: titleContent. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction: titleContent commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 28 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)