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Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*02)

Cerfa n° 15855*02 -  Ministère chargé du travail

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :