Formulaire

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Cerfa n° 13997*01 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet de demander la délivrance d'un permis provisoire d'un chien de 1re ou de 2e catégorie âgé de moins de 8 mois

Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :