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Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (Formulaire 13997*01)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 13997*01

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie âgé de moins de 8 mois

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis provisoire de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

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Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

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