Formulaire 13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur
Permet de demander la délivrance d'un permis provisoire d'un chien de 1re ou de 2e catégorie âgé de moins de 8 mois
Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)