Formulaire

Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)

Cerfa 16038*01

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention  

il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle

    Remplir le formulaire

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur

    Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)