Formulaire 16038*01 : Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire

Cerfa n° 16038*01 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

  Attention : il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle

Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)