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Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)
Cerfa n° 16038*01 - Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Attention : il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
