Formulaire
Listes électorales : contestation de la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire
Cerfa n° 16038*01 - Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Attention : il faut avoir précédemment avoir fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)