La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 16038*01

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention  

il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle

Accéder au formulaire

Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Besoin d'aide ? Un problème ?