Formulaire

Contestation de la liste électorale par un tiers

Cerfa n° 16039*01 -  Ministère chargé de l'intérieur

Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

  Attention : il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.

Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)