Formulaire

Contestation de la liste électorale par un tiers (Formulaire 16039*01)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 16039*01

Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention  

il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 30 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)