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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

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    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)