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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Vérifié le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :