Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01)
Ministère chargé de la défense - Cerfa n° 16119*01
Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d'un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation...
La demande de classement a pour but de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation.
Le formulaire contient une notice explicative.
Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Direction générale de l'armement
Par mail
dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr
Par courrier
Direction générale de l'armement
Direction du développement international
Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle
DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI
60, boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.