La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01)

Cerfa n° 16119*01 -  Ministère chargé de la défense

Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d'un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation...

La demande de classement a pour but de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation.

Le formulaire contient une notice explicative.

Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)