Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de lettre)
Attention
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
donne tous pouvoirs à
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre : [Tribunal compétent]
de [Ville]
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG [numéro de la procédure]
m'opposant à [nom de l'adversaire] [prénom de l'adversaire] ,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à [Commune] Le [Date]
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)