Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Attention : avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
donne tous pouvoirs à
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pole social du tribunal judiciaire
□ autre : [ Tribunal compétent]
de [Ville]
à toutes les audiences fixées dans la procédure n°RG [numéro de la procédure]
m'opposant à [nom de l'adversaire] [prénom de l'adversaire] ,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à [Commune] Le [Date]
(signature)
A noter : vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)