Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Attention
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
donne tous pouvoirs à
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre : [Tribunal compétent]
de [Ville]
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG [numéro de la procédure]
m'opposant à [nom de l'adversaire] [prénom de l'adversaire] ,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à [Commune] Le [Date]
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 13 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)