La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*01)

Cerfa n° 16141*01 -  Ministère chargé de la justice

Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :