Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen (Formulaire 14942)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14942
Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation.
Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.
Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Direction générale de l'armement
Par mail
dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr
Par courrier
Direction générale de l'armement
Direction du développement international
Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle
DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI
60, boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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