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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16231*01

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

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Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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