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Diagnostic social et financier (Démarche en ligne)

Ministère chargé du logement

Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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