Formulaire

Diagnostic social et financier (Formulaire 16227*01)

Cerfa 16227*01

Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement

    Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)