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Modèle de demande de rescrit (Modèle de lettre)

Direction générale des finances publiques

Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.

Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.

Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.

Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.

Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable doit effectuer sa déclaration, selon l'objet de sa demande.

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 28 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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